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Texte adopté n° 235 - Justice : renforcement de l'organisation des juridictions
Assemblée nationale - , 25/03/2019
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, texte adopté n° 235