Article 311-12 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 13/01/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9eme chambre, 23 novembre 2016
|
Article 311-12 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 13/01/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9eme chambre, 23 novembre 2016 |
Vous pouvez aussi voir...
|