Texte adopté n° 351 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Assemblée nationale - , 12/06/2014
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, texte adopté n° 351