Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - texte N° 574
Sénat - derniers textes - , 7/07/2015
Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie : texte N° 574 de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2015