Proposition de loi n° 1730 - Harmonisation des taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
Assemblée nationale - , 24/01/2014
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 1730