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Articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77 ,78 du code de procédure pénale Ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296 Article, 558, 568, 709 code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 4/04/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2012


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