Rapport n° 1448 annexe 0 - Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Assemblée nationale - , 29/11/2018
Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448 annexe 0, texte de la commission