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Armes de quatrième catégorie (moratoire) - texte N° 2
Sénat - derniers textes - , 8/10/2014
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations : texte N° 2 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2014