Proposition de loi n° 567 - Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Assemblée nationale - , 15/01/2013
Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 567
|
Proposition de loi n° 567 - Encadrement de la rétroactivité des lois fiscalesAssemblée nationale - , 15/01/2013
Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 567
|
Vous pouvez aussi voir...
|