Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes - texte N° 423
Sénat - derniers textes - , 27/04/2018
Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes : texte N° 423 de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 avril 2018