Définition des agressions sexuelles commis sur mineur-e-s - texte N° 55
Sénat - derniers textes - , 2/11/2017
Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans : texte N° 55 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2017