Actions sur le document
Proposition de loi n° 1197 - Pouvoirs publics : réélection de l'ensemble de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire
Assemblée nationale - , 26/07/2018
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif, n° 1197