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Rapport d'information n° 1626 - Mission d'évaluation et de contrôle
Assemblée nationale - , 30/01/2019
Rapport d'information de M. Patrick Hetzel, Mme Amélie de Montchalin, M. Christophe Bouillon et Mme Bénédicte Peyrol déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique, n° 1626