Proposition de loi n° 2420 - Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges
Assemblée nationale - , 10/12/2014
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5% pour la répartition des sièges, n° 2420