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Rapport n° 443 - Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Assemblée nationale - , 14/12/2017
Rapport de M. Bruno Fuchs sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n°373)., n° 443