Nouvelle-Calédonie - texte N° 409
Sénat - derniers textes - , 28/02/2014
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie : texte N° 409 de M. Pierre FROGIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 février 2014