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Élections de délégués de la fonction publique territoriale - texte N° 631
Sénat - derniers textes - , 15/07/2015
Projet de loi transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT et aux conseils d'administration des CGFPT : texte N° 631 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 15 juillet 2015