Frais d'incarcération des détenus - texte N° 67
Sénat - derniers textes - , 29/10/2018
Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus : texte N° 67 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2018