Proposition de loi n° 2584 - Affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel
Assemblée nationale - , 13/02/2015
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique l'affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel, sauf engins de chantier et agricoles, n° 2584