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Code minier - texte N° 47
Sénat - derniers textes - , 10/10/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques : texte N° 47 de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 9 octobre 2019