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Mayotte (ratification d'ordonnances) - texte N° 742
Sénat - derniers textes - , 23/08/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation : texte N° 742 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 août 2012