Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte N° 203
Sénat - derniers textes - , 2/01/2015
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : texte N° 203 transmis au Sénat le 18 décembre 2014