Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte N° 721
Sénat - derniers textes - , 15/07/2014
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : texte N° 721 transmis au Sénat le 11 juillet 2014