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Rapport n° 462 - Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
Assemblée nationale - , 3/12/2012
Rapport de M. Guillaume Larrivé sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (191), n° 462