Fonctionnement des ordres des professions de santé - texte de la commission N° 13
Sénat - derniers textes - , 5/10/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé : texte de la commission N° 13 déposé le 5 octobre 2017