Rapprochement familial des personnes en exécution de peine - texte N° 45
Sénat - derniers textes - , 24/10/2019
Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine : texte N° 45 de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019