Taxe d'accompagnement (taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base) - texte N° 103
Sénat - derniers textes - , 30/10/2013
Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement : texte N° 103 de M. Christian NAMY, déposé au Sénat le 28 octobre 2013