Proposition de loi n° 1765 - Justice : abrogation de lois obsolètes
Assemblée nationale - , 26/03/2019
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, n° 1765
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Proposition de loi n° 1765 - Justice : abrogation de lois obsolètesAssemblée nationale - , 26/03/2019
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, n° 1765
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