Texte adopté n° 109 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière
Assemblée nationale - , 11/04/2013
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, texte adopté n° 109