Infrastructures de communication - texte N° 424
Sénat - derniers textes - , 11/04/2014
Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications : texte N° 424 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 mars 2014