Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 22/05/2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
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Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 22/05/2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
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