Proposition de loi n° 1498 - Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"
Assemblée nationale - , 29/10/2013
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine", n° 1498