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SDIS : élections aux conseils d'administration (transfert aux services départementaux) - texte N° 659
Sénat - derniers textes - , 31/07/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives : texte N° 659 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 31 juillet 2015