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Proposition de loi n° 1199 - Collectivités territoriales : périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés
Assemblée nationale - , 26/07/2018
Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, n° 1199