Fichage (syndicalisme) - texte N° 367
Sénat - derniers textes - , 20/02/2014
Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives : texte N° 367 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2014