Proposition de loi n° 874 - Justice : abrogation du délit de racolage public
Assemblée nationale - , 2/04/2013
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 874
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Proposition de loi n° 874 - Justice : abrogation du délit de racolage publicAssemblée nationale - , 2/04/2013
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 874
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