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Étude d'impact (loi organique du 15 avril 2009) - texte de la commission N° 510
Sénat - derniers textes - , 10/06/2015
Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 : texte de la commission N° 510 déposé le 10 juin 2015