Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la) - texte de la commission N° 633
Sénat - derniers textes - , 4/07/2012
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire : texte de la commission N° 633 déposé le 4 juillet 2012