Rapport n° 84 annexe 0 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Assemblée nationale - , 17/07/2012
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n°76), n° 84 annexe 0, Texte de la commission