Adaptation du code de la santé publique à Mayotte - texte N° 214
Sénat - derniers textes - , 12/01/2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte : texte N° 214 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé au Sénat le 12 janvier 2018