Proposition de loi n° 1895 - Questions sociales et santé : 'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes
Assemblée nationale - , 2/05/2019
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes, n° 1895