Gens du voyage (aires d'accueil) - texte N° 506
Sénat - derniers textes - , 9/05/2012
Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage : texte N° 506 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 avril 2012