Conseillers départementaux (loi n°2013-403 du 17 juillet 2014) - texte N° 740
Sénat - derniers textes - , 22/07/2014
Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : texte N° 740 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juillet 2014