Proposition de loi n° 568 - Encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Assemblée nationale - , 15/01/2013
Proposition de loi organique de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 568
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Proposition de loi n° 568 - Encadrer la rétroactivité des lois fiscalesAssemblée nationale - , 15/01/2013
Proposition de loi organique de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 568
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