Rapport n° 1912 - Culture : droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Assemblée nationale - , 7/05/2019
Rapport de M. Patrick Mignola sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616)., n° 1912