Texte adopté n° 424 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
Assemblée nationale - , 20/11/2014
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, texte adopté n° 424