Proposition de loi n° 53 - Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Assemblée nationale - , 5/07/2012
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 53
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Proposition de loi n° 53 - Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemptionAssemblée nationale - , 5/07/2012
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 53
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