Actions sur le document
Rapport n° 2667 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie
Assemblée nationale - , 24/03/2015
Rapport de M. Thierry Mariani sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (n°2612), n° 2667