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Proposition de loi n° 675 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués
Assemblée nationale - , 20/02/2018
Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, n° 675