Proposition de résolution n° 921 - Rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac
Assemblée nationale - , 16/04/2013
Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac, n° 921